CGV
1. OBJET
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits disponibles sur le site www.avelaineleroy.com dont l’accès est ouvert.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d’Avelaine Leroy conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.
Sont expressément exclus tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de produits livrés aux consommateurs établis en France ou à l’international.
Les CGV applicables, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles figurant sur le site, sont rédigées uniquement en langue française.
3. DISPONIBILITE DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du consommateur sur le site www.avelaineleroy.com où elles peuvent être consultées librement à tout moment.
Le consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, en vigueur au jour de la commande. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Leur conservation et leur reproduction sont assurées par le vendeur professionnel, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
4. COLLECTES ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de vos commandes et de l'amélioration de notre service, nous collectons certaines données personnelles lorsque vous effectuez un achat sur notre site. Cela inclut des informations telles que votre nom, adresse e-mail, adresse de livraison, et les détails de votre commande.
Utilisation des cookies :
Pour améliorer votre expérience utilisateur et personnaliser les services que nous vous offrons, nous utilisons des cookies. Ces fichiers sont stockés sur votre appareil et nous permettent d'analyser l'audience, de personnaliser les publicités, et d’améliorer la navigation sur notre site.
Vous avez la possibilité de gérer vos préférences concernant les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur.
5. PRODUITS
5.1 Caractéristiques
Les produits en vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
Les œuvres d’art originales sont livrées avec un certificat d’authenticité.
5.2 Utilisation des produits
Le site propose à la vente des œuvres d’art originales de l’artiste Avelaine Leroy, des reproductions de ses œuvres d’art ainsi que des produits dérivés de ses créations artistiques.
5.3 Conformité
L’artiste garantit l’authenticité des œuvres originales et la conformité des reproductions.
6. PRIX DE VENTE
6.1 Prix affiché
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
6.2 Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
6.3 Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
6.4 Prix promotionnels et réductions
Lorsque le vendeur affiche un prix promotionnel ou une réduction de prix, celle-ci est calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédant le début de la promotion, conformément aux dispositions de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Cette règle s’applique à toute offre visible publiquement sur le site, incluant notamment les campagnes de soldes, remises temporaires, ventes flash ou opérations commerciales affichant un prix barré ou un pourcentage de réduction.
6.5 – Offres promotionnelles et codes de réduction
Les codes promotionnels, y compris ceux issus de collaborations ou d’opérations d’affiliation, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres promotions en cours, sauf mention contraire expresse.
Le vendeur se réserve le droit de définir un montant minimum d’achat pour leur application (par exemple, 100 € TTC), ainsi que de les exclure de certains produits ou périodes commerciales.
En cas d’utilisation non conforme, le vendeur pourra annuler la commande ou désactiver le code concerné, sans compensation.
7. COMMANDE
Le consommateur peut passer commande directement sur le site www.avelaineleroy.com
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- • Sélection du ou des produits
- • Ajout au panier
- • Validation du panier
- • Renseignement des coordonnées et choix du mode de livraison
- • Paiement sécurisé
Avant de confirmer la commande, le consommateur peut vérifier le détail de son panier et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est réputée définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse communiquée par le client.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
7.1 Limitation des commandes anormales ou suspectes
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, en quantité ou en fréquence, ou laissant supposer un usage professionnel, frauduleux ou non autorisé.
Une telle décision pourra être prise sans préavis ni indemnité, dès lors que le comportement du consommateur ne correspond pas à un usage raisonnable attendu d’un consommateur final.
8. PAIEMENT
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Paypal.
8.1 bis Paiement via Klarna
Pour offrir davantage de flexibilité, le Client peut régler ses achats via Klarna.
- • Paiement immédiat : règlement en une seule fois via Klarna.
- • Paiement différé ou en plusieurs fois : selon le montant et le pays de résidence, Klarna peut proposer un règlement en 3 ou 4 échéances (souvent sans frais) ou un report de paiement.
- • Conditions :
- o L’éligibilité au paiement fractionné est déterminée directement par Klarna lors de la commande.
- o Avelaine Leroy n’a aucun pouvoir sur cette décision et ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement.
- o Le Client doit accepter les Conditions Générales de Klarna, consultables sur www.klarna.com.
- • Relation contractuelle : Le contrat de crédit éventuel est conclu exclusivement entre le Client et Klarna.
La commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par Klarna.
8.2 Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique du vendeur.
8.3 Conditions de paiement/ incidents
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou d’incident de règlement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande ou de l’annuler.
Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
9. LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
9.1 Frais de livraison
La livraison avec signature via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay est proposée en plusieurs options selon la destination choisie pour les commandes d’œuvres originales :
- • France métropolitaine et Monaco : livraison standard gratuite (2 à 4 jours ouvrables) ou en point relais (3 à 5 jours ouvrables). Option express disponible en 1 à 2 jours ouvrables (10 €).
- • Union Européenne : livraison standard en 2 à 8 jours ouvrables (5 €) ou express en 1 à 3 jours ouvrables (15 €).
- • Suisse : livraison express en 1 à 3 jours ouvrables (30 CHF).
- • Départements d’Outre-Mer (Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane) : livraison express en 3 à 5 jours ouvrables (69 €).
- • Territoires d’Outre-Mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) : livraison express en 5 à 10 jours ouvrables (119 €).
- • États-Unis : livraison express en 1 à 3 jours ouvrables (40 $).
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent varier en fonction du transporteur ou de circonstances exceptionnelles (douanes, jours fériés, etc.).
Concernant l’achat des produits livrés par nos prestataires de service, les frais de livraison sont indiqués dans le panier au moment de l’achat.
9.2 Délai d’expédition
Dans des conditions normales, les commandes sont préparées dans un délai estimé de 2 à 3 jours ouvrés à compter de leur validation, hors week-ends et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des produits.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du volume des commandes, de la période ou de circonstances exceptionnelles.
9.3 Délai de livraison
Une fois expédiée, la commande est remise à La Poste (Colissimo, Chronopost) ou à Mondial Relay, au choix du Client.
Le délai de livraison est estimé entre 2 et 6 jours ouvrés pour la France métropolitaine ou la Belgique.
Les délais pour l’étranger varient selon la destination, les douanes et le transporteur local.
Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. Le vendeur ne saurait être tenue responsable d’un éventuel allongement indépendant de sa volonté (retard transporteur, force majeure, blocage logistique...).
Le consommateur s’engage à faciliter la remise du colis (nom visible, informations d’accès, téléphone, etc.).
9.4 Retard de livraison
En cas de retard manifeste, le consommateur est invité à contacter le service client afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la commande, le consommateur pourra demander l’annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la commande, le Client pourra exiger la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
9.5 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
9.6 Réception du colis et anomalie
Il appartient au consommateur de vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison. Le consommateur est tenu de vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant, erreur de référence, etc.) doit être signalée dans un délai maximal de 48 heures par e-mail à notre service client, à l’adresse : avelaineleroy@gmail.com, avec photos à l’appui.
Passé ce délai, nous ne pourrons garantir le traitement du dossier auprès du transporteur ni engager sa responsabilité. En l’absence de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme, sans préjudice du droit à garantie légale prévu à l’article 10.
9.7 Livraison hors UE
Pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne, le consommateur est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes locales ou autres frais d’importation éventuellement exigibles.
10. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de le consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
11. CONFORMITE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE PROPRIETE
11.1 Conformité des produits
L’artiste garantit l’authenticité des œuvres originales et la conformité des reproductions.
En cas de non-conformité avérée, le vendeur s’engage, selon le cas, à réparer ou à remplacer le produit sans frais supplémentaires pour le consommateur, dans un délai raisonnable.
11.2 Transfert de propriété
La propriété des produits est transférée au consommateur uniquement après encaissement complet et effectif du prix, incluant le principal et les éventuels frais accessoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au consommateur au moment de la remise du colis au transporteur, ou à la livraison directe si celle-ci est assurée par le vendeur.
12. RETOUR DE PRODUITS & DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- • Soit en remplissant le formulaire de contact ici.
- • Soit par tout autre moyen écrit, clair et dénué d’ambiguïté, notamment par courriel adressé à : avelaineleroy@gmail.com.
Le vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur intégralité (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit endommagé, incomplet, utilisé ou ouvert ne pourra être remboursé.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation l’intégralité des paiements reçus (hors frais de retour) sera remboursé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits retournés.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception physique du colis et à la vérification du respect des conditions de retour (produit non ouvert, non utilisé, complet).
Aucune preuve d’expédition ne pourra se substituer à la réception effective du produit.
Le vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute demande de retour manifestement abusive, notamment en cas d’usage répété du droit de rétractation dans le seul but d’obtenir un produit sans engagement.
Le droit de rétractation doit être exercé de bonne foi, dans le respect de sa finalité prévue par la loi.
12.1 Retour partiel - Exclusion
Le remboursement au titre du droit de rétractation est conditionné à la restitution complète du produit.
Le vendeur n’accepte aucun retour partiel.
Le produit doit être retourné dans son intégralité, incluant tous les éléments et accessoires d’origine (masque, sangle, câble, contrôleur, protections oculaires, notice, emballage).
Tout retour incomplet, ouvert, utilisé ou endommagé sera automatiquement refusé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
13. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT (HORS DROIT DE RÉTRACTATION)
En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 12, le vendeur applique les règles suivantes pour le traitement des demandes de remboursement.
Le consommateur est tenu de signaler toute demande par écrit, en précisant le numéro de commande ou l’adresse e-mail associée à l’achat.
Produit défectueux ou endommagé à la réception :
Tout dommage apparent doit être signalé dans les meilleurs délais, idéalement sous quarante-huit (48) heures suivant la réception.
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité peut être signalé pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.
Produit non conforme à la commande :
En cas d’erreur avérée sur le produit livré (modèle incorrect, accessoire manquant, etc.), le vendeur prendra en charge les frais de retour et proposera, au choix du consommateur, soit un renvoi du produit conforme, soit un remboursement intégral.
Colis non livré ou perdu :
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de non-réception dans un délai supérieur à trente (30) jours calendaires à compter de la commande, et après signalement écrit du consommateur, le vendeur proposera une réexpédition ou un remboursement intégral de la commande.
Le vendeur ne pourra toutefois être tenue pour responsable d’un défaut de livraison imputable exclusivement au transporteur, sous réserve d’avoir respecté ses obligations d’expédition dans les délais annoncés.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie de conformité prévue à l’article 10.
Pour toute information complémentaire, la politique de remboursement détaillée est consultable ici.
14. CONDITION DE REVENTE ET DE RECONDITIONNEMENT
Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus ou reconditionnés à des fins commerciales ou professionnelles sans l’accord écrit préalable de l’artiste Avelaine Leroy.
Cette restriction ne s’applique pas aux consommateurs agissant à titre privé, qui conservent la liberté de revendre les produits acquis pour un usage personnel, notamment sur des plateformes entre particuliers.
Toute revente ou reconditionnement effectué en violation de la présente clause pourra faire l’objet de poursuites, notamment pour concurrence déloyale ou atteinte aux droits de la marque.
15. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV ont été mises à jour le 20 septembre 2025.
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
16. CLAUSES GENERALES NULLITE ET INAPPLICATION
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
17. ARCHIVAGE ET PREUVES
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Les données enregistrées par le vendeur ainsi que par ses prestataires de paiement font foi entre les parties et constituent la preuve des transactions financières.
18. RESOLUTION DES LITIGES
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou contraire aux précautions d’emploi de ses produits, dans les limites prévues par la législation en vigueur.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de manquement aux obligations légales du vendeur, notamment en matière de sécurité des produits, de conformité ou de préjudice corporel lié à un défaut.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ni en cas de préjudice corporel causé par un défaut du produit.
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : avelaineleroy@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.
19. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves affectant les services postaux ou les moyens de transport, interruptions des réseaux de télécommunications, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations du vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
20. NON-RENONCIATION
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le site du vendeur sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, etc.), vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : avelaineleroy@gmail.com. Les messages sont traités dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
21.1 – Transfert de données hors Union européenne
Certains de nos prestataires techniques (hébergement, plateforme e-commerce, service d’emailing, outils d’analyse ou réseaux sociaux) peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis.
Dans ce cas, le vendeur s’assure que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, telles que :
- • des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne,
- • ou une décision d’adéquation prise par la Commission pour le pays concerné.
Ces mesures visent à garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l’Union européenne, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
22. EVALUATION ET AVIS CLIENTS
Après leur achat, les clients peuvent être sollicités par e-mail afin de laisser un avis sur leur expérience et les produits reçus. Le vendeur publie uniquement des avis vérifiés, recueillis après un achat réel ou une interaction authentifiée. Conformément aux recommandations de la DGCCRF, aucun avis n’est modifié, supprimé ou acheté. Les avis jugés frauduleux ou non conformes peuvent être modérés.”
23. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le consommateur accepte expressément que les échanges avec le vendeur s’effectuent principalement par voie électronique (e-mail). Ces communications ont, entre les parties, la même valeur probante que des courriers postaux.
24. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’œuvre demeure la propriété de l’artiste jusqu’au paiement intégral du prix.
25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat de l’œuvre ne confère à l’acheteur aucun droit de reproduction ou d’exploitation. Les droits d’auteur et droits moraux restent la propriété exclusive de l’artiste.
26. LOI APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.
Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les documents ci-dessus ont été établis en conformité avec les textes suivants :
Code de la consommation :
Articles L.111-1 à L.221-28 (et notamment L.221-28 7°) du Code de la consommation – Information précontractuelle, droit de rétractation et exceptions, obligations générales du vendeur
Articles L.217-3 à L.217-20 – Garantie légale de conformité des biens
Articles L.216-1 à L.216-3 – Obligations de livraison et résolution du contrat en cas de retard
Code civil : Articles 1127-2 et 1360 – Formation du contrat électronique et conservation des documents, articles 1641 à 1649 visant la garantie des vices cachés
LCEN – Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Code de l’environnement Article R.541-173
Ces CGV sont conformes aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17, et à la directive 2002/58/CE.